TERMES DE SERVICE POUR LE MARCHAND

Les termes de services ci-après (les « Termes ») régissent votre accès et utilisation de la plateforme fournissant des outils et ressources pour gérer une boutique en ligne, traiter des commandes et vendre des produits en ligne (les « Services ») offerts sur ou par le biais de http://boutiquesduquebec.ca et ses sites affiliés (collectivement, le « Site »). Ces Termes constituent une entente pleinement obligatoire entre vous (le « Marchand ») et BOUTIQUES DU QUÉBEC (« BDQ » ou « nous »), laquelle est propriétaire de tous les droits rattachés aux Services.

En accédant aux Services et/ou en utilisant ceux-ci, vous reconnaissez et acceptez tous les termes des présentes. Si vous n’acceptez pas ces Termes, nous vous demandons de vous abstenir d’utiliser les Services. BDQ se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre à jour, réviser, compléter ou autrement modifier ces Termes, et d’imposer de nouveaux termes et conditions de temps à autre relativement à votre utilisation des Services. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement et seront intégrées aux Termes sur avis à cet effet, lequel peut être donné par tout moyen raisonnable, y compris par affichage sur le Site. Votre utilisation continue des Services suivant tel avis sera réputée constituer une acceptation par vous des Termes à jour. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. 

1. LA PLATEFORME
   1. BDQ exploite et administre la plateforme, laquelle inclue l’interface web permettant la gestion de boutiques en ligne, le traitement de commandes et la vente de produits en ligne (la « Plateforme ») et est et demeurera en tout temps l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété afférents à ladite Plateforme.
   2. BDQ rend disponible en ligne les conditions d’utilisation de sa Plateforme, lesquelles sont applicables à tout utilisateur des Services, incluant tout acheteur de produits vendus sur la Plateforme (les « Clients ») (les « Conditions d’utilisation »).
   3. Dans l’éventualité où des modifications importantes sont apportées par BDQ quant à la nature de la Plateforme et des Services et que, dans l’opinion raisonnable de BDQ, ces modifications sont susceptibles d’avoir un impact sérieux sur les affaires du Marchand, BDQ s’engage à en informer le Marchand par tout moyen raisonnable.
2. LA BOUTIQUE
   1. Dans le cadre de ses Services, BDQ fournit au Marchand un site web transactionnel (la « Boutique ») lui permettant d’afficher, de vendre des produits via la Plateforme, et d’obtenir paiement de la part des Clients via BDQ, par carte de crédit, PayPal, ou d’autres processeurs de paiement.
   2. En cas d’annulation des Services pour quelque raison reliée au contrat (le « Contrat »)  Marchand perdra le droit d’utiliser la Boutique fournie par BDQ, et tous les droits qui lui ont été octroyés par les présentes cesseront d’avoir effet, sous réserve de certains éléments relatifs à la Boutique qui pourront être remis par BDQ au Marchand conformément à l’article 10 des présentes.
   3. Les parties conviennent que, le cas échéant,  les noms de domaine du Marchand spécifiquement associés à sa ou ses Boutiques resteront la propriété du Marchand, étant entendu que BDQ demeure en tout temps l’unique propriétaire du nom de domaine « www.boutiquesduquebec.ca » ainsi que de toutes variations de celui-ci.
3. OBLIGATIONS DU MARCHAND
   1. Le Marchand s’engage à signer le Contrat prévu aux fins d’utiliser les Services et d’ouvrir sa Boutique et de fournir des renseignements complets, exacts, véridiques et à jour tel que requis par BDQ au Contrat, et s’engage à mettre régulièrement à jour ces renseignements. Le Marchand s’engage à maintenir la sécurité de son compte, de ses mots de passe et de ses fichiers, afin de prévenir toute utilisation inadéquate des Services ou de la Boutique du Marchand en son nom. BDQ se réserve le droit de retirer la Boutique pour toute raison qu’elle juge appropriée, et/ou tel que stipulé au Contrat.
   2. Le Marchand reconnaît être de bonne foi et s’engage à améliorer, contrôler et valider les quantités sur une base régulière l’inventaire des produits dans sa Boutique.
   3. Le Marchand autorise par les présentes BDQ, ou un tiers aux services contractés, à mener, à tout moment et pour toute raison jugée appropriée par BDQ, toute opération de vérification du crédit du Marchand.
   4. Le Marchand ne peut utiliser les Services que s’il respecte les présentes conditions d’utilisation de sa Boutique et celles prévues au Contrat.
   5. Le Marchand s’engage à respecter en tout temps ses obligations prévues aux Conditions d’utilisation du site web de BDQ, disponible sur le Site sous l’onglet « Service à la clientèle » et celles prévues au Contrat.
   6. Le Marchand s’engage  à respecter en tout temps ses obligations prévues à la Politique de livraison, disponible sur le Site sous l’onglet « Commandes et retours » .
   7. Le Marchand s’engage à respecter les lois applicables de toute juridiction applicable et s'engage à ce titre à indemniser et à tenir quitte et indemne BDQ, le tout tel que plus amplement décrit à l’article 8 des présentes.
   8. Le Marchand reconnaît et accepte que les frais de délivrance pourront être assumés par le Client ou par lui-même, selon ce qu’il choisit de faire.
   9. Le Marchand s’engage, si les produits vendus sont totalement inutilisables en raison d’un vice caché qui existait au moment de la vente, à assumer la perte et restituer le prix au Client, ou procéder à l’échange ou au remplacement du dit produit.
   10. Le Marchand représente et garantit au Client que:
       1. les produits vendus sont conformes à leur description faite dans la Boutique en ligne;
       2. les produits vendus sont conformes aux déclarations ou messages publicitaires faits à leur égard par le Marchand, et que telles déclarations ou messages publicitaires lient le Marchand et non BDQ, agissant uniquement à titre de fournisseur de Services à l’égard de la Plateforme; 
       3. le Marchand assume les frais réels de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution d'une garantie conventionnelle, à moins qu'il n'en soit autrement stipulé dans l'écrit qui constate la garantie;
       4. pour chaque vente de produits, le Marchand divulguera au Client par l’entremise du Site et de BDQ l’information décrite ci-dessous et BDQ émettra au Client une confirmation de la vente contenant les informations suivantes :
          1. le nom du Marchand et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;
          2. l’adresse du Marchand;
          3. le numéro de téléphone du Marchand ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse courriel;
          4. une description détaillée des produits faisant l’objet de la vente, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;
          5. un état détaillé du prix des produits faisant l'objet de la vente, des frais connexes exigés par le Marchand, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d'une loi;
          6. une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;
          7. le total des sommes que le Client doit débourser de même que, la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, et les modalités de paiement;
          8. le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
          9. le cas échéant, les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement; et
          10. toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.
   11. Le cas échéant, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat par le Client, le Marchand ne posera aucun geste qui aura pour effet d’empêcher le remboursement par BDQ des sommes payées par le Client, y compris les sommes payées à un tiers. Le Marchand s’engage à payer à BDQ tout tel remboursement effectué par BDQ au Client et tout tiers. Dans les 15 jours suivant la résolution du contrat par le Client, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, le Client doit restituer les produits au Marchand dans l'état où il les a reçus. Le Marchand assume les frais raisonnables de restitution dans tous les cas.
   12. Dans l’éventualité où le Marchand contrevient régulièrement aux dispositions spécifiques du présent article 3 pendant le Terme, BDQ peut, après avoir informé le Marchand, procéder à l’arrêt immédiat de votre accès au Site ou aux Services.
   13. Si le Client annule une transaction, tout frais ou commission payé entre le Marchand et BDQ (ou un Partenaire/Associé, le cas échéant) seront remboursés comme suit :
       1. les frais payés par BDQ auprès de sociétés de crédit, PayPal et autres processeurs de paiement qui ont été facturés au Marchand seront remboursés par BDQ (ou un Partenaire/Associé, le cas échéant) au Marchand, à l’exception d’un frais fixe non remboursable perçu par les sociétés de crédit; et
       2. la commission payée par le Marchand à BDQ sera remboursée par BDQ au Marchand.
4. FRAIS
   1. Le Marchand s’engage à payer, durant le Terme, à BDQ les frais applicables pour la prestation des Services au Marchand, lesquels sont indiqués au Contrat. 
   2. Tous les frais excluent toutes taxes fédérales, provinciales, étatiques ou autres taxes gouvernementales, harmonisées ou non, en vigueur présentement ou dans le futur relatives à la vente de biens ou services (les « Taxes »). Le Marchand est responsable du paiement de toutes les Taxes applicables découlant de ou à la suite de sa souscription aux Services s’il est résident du Canada. Ces Taxes sont basées sur les taux applicables à l’adresse principal fournie par le Marchand à BDQ. Tels montants s’ajoutent au paiement pour les Services et seront facturés au Marchand. Tels montants seront payables par chèque ou par transfert de fonds préautorisé. Dans le cas où le Marchand fournit BDQ avec un certificat d'exemption dûment autorisé qui répond aux exigences juridiques applicables attestant de son statut d'exonération fiscale, il sera exempté de payer les Taxes prévus par le présent paragraphe 4.3 en conformité avec la loi. L’exonération fiscale ne trouvera application qu’à partir du moment où BDQ reçoit tel certificat.   
   3. Si le Marchand n’est pas un résident du Canada et n’est pas assujetti à la taxe canadienne sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) eu égard aux Services, ceci sera établit en fonction de l’adresse principale fournie par le Marchand à BDQ suite à sa souscription aux Services. Si BDQ détermine que le Marchand n’a pas fourni ses données de façon fiable, véritable, ou exacte, celui-ci sera facturé pour les Taxes relatives aux Services.
   4. Les paiements à être effectués par le Marchand à BDQ doivent en tout temps être faits sur une base après taxes et impôts à partir de montants qui ne font pas l’objet d’une retenue fiscale. Dans l’éventualité où des retenues sont payables par le Marchand dans son pays de résidence, tout montant versé à BDQ doit être majoré de manière à payer à BDQ l’intégralité des montants qui lui auraient été versés n’eût été de ces retenues.
   5. BDQ peut facturer au Marchand une pénalité pour retard de paiement sur tout montant non contesté qui demeure impayé par le Marchand après échéance, calculé quotidiennement à un taux équivalent à un pourcent (1%) par mois ou (douze pourcent (12%) par année) du montant impayé à partir de la date à laquelle le montant était exigible jusqu’à la date du paiement.
5. VERSEMENT DES TRANSACTIONS
   1. Le Client a trois (3) jours à partir de la date de réception des produits pour communiquer à BDQ ou au Marchand son insatisfaction à l’égard des produits pour erreur dans l’expédition ou pour des produits défectueux et refuser ceux-ci tels qu’ils lui ont été livrés, et le Marchand sera alors responsable de reprendre possession de ces produits, le tout sans frais pour le Client. Le Client est réputé avoir accepté les produits à l’expiration de telle période, sauf accord contraire entre le Marchand et le Client;
   2. BDQ doit, mensuellement verser au Marchand le paiement reçu du Client lors de l’acceptation par le Client des produits livrés, moins les frais prévus au contrat;
6. CONSIDÉRATIONS
   1. Le Marchand fixe les prix pour les produits qu’il rend disponibles dans sa Boutique à son entière discrétion. Le Marchand reconnaît et accepte de payer à BDQ la commission égale au pourcentage auquel les parties se sont entendues lors de la souscription aux Services(le Contrat), basée sur le prix du produit et frais d’expédition,  avant les taxes applicables.
7. ANNULATION DES SERVICES
   1. BDQ se réserve le droit de procéder à l’arrêt immédiat de votre accès au Site ou aux Services à son entière discrétion et sans préavis dans les situations suivantes:
      1. Si le Marchand devient insolvable ou est déclaré failli ou insolvable (selon la définition ou l’interprétation donnée à tel terme en vertu de toute loi applicable) ou fait cession volontaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers ou prend avantage d’une législation visant la protection des insolvables ou, si le Marchand n’est pas une personne physique, procède à sa liquidation ou à sa dissolution ou qu’un séquestre liquidateur ou fiduciaire est nommé pour administrer ses biens;
      2. si le Marchand est incapable, ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance;
      3. si le Marchand consent à la nomination ou à la prise de possession de ses actifs par toute personne autorisée dans le contexte d’une exécution forcée ou de toute autre procédure commencée contre lui;
      4. si le Marchand prend toute action en vue de l’exécution de toute disposition qui précède;
      5. si le Marchand vend, cède ou transfert son compte Marchand ou ses droits ou une partie de ses droits sous les présentes Termes sans obtenir au préalable le consentement écrit de BDQ conformément au paragraphe 12.3 des présentes;
      6. si le Marchand enregistre sur la Plateforme tout produit faux ou contrefait, ou tout produit volé;
      7. si le Marchand diffame la réputation de BDQ ou fait toute réclamation, vraie ou non, pouvant donner une image négative ou inférieure de BDQ;
      8. si le Marchand contrevient aux dispositions spécifiques de l’article 3; ou
      9. si le Marchand contrevient ou ne respecte pas l'un ou l'autre des termes, clauses, conditions et stipulations des présentes Termes lorsqu'un avis de défaut lui a été transmis et que tel défaut n'a pas été corrigé dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis.
8. INDEMNISATION
   1. Par les présentes, le Marchand accepte d’indemniser et de tenir BDQ, ses administrateurs, dirigeants, agents et employés, à couvert contre toute perte, dommage, réclamation, responsabilité, entente, coût, dépense et frais, (incluant sans limitation les coûts et honoraires raisonnables de ses procureurs) en lien avec :
   2. toute réclamation provenant d’un tiers ou d’un Client de la Plateforme et découlant des actes ou omissions du Marchand et/ou de toute obligation de garantie à l’égard des produits commercialisés et/ou service fourni par le Marchand; ou
   3. toute réclamation relative à toute contravention ou non-respect de l'un ou l'autre des termes, clauses, conditions et stipulations des présents Termes (incluant ses annexes) par le Marchand.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
   1. SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE, LES SERVICES, LE SITE, LE CONTENU, LES MATÉRIAUX, INFORMATIONS, LOGICIELS, ET PRODUITS fournis par BDQ, Y COMPRIS LES SERVICES FOURNIS PAR des TIERS PARTIES sous un ENGAGEMENT CONTRACTUEL SÉPARÉ, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous déclinons toute garantie et représentation, explicite ou implicite, à l’égard du Service, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, fonctionnalités, qualité, absence de VIOLATION, titre, compatibilité, performance, sécurité ou exactitude.
   2. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez l’entière, la seule et l’exclusive responsabilité pour l’utilisation des Services et que l’utilisation des Services est entièrement à vos propres risques.
   3. Si les produits achetés à un Marchand sont livrés, ils seront réputés être livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Le risque de perte ou de dommage pour les produits devient à la responsabilité du Client une fois que le Marchand remet les produits au transporteur. Si ces produits traversent une frontière internationale, le risque de perte ou de dommage devient à la responsabilité Client une fois le produit est dédouané. Puisque la livraison des produits est affectée par des événements indépendants de la volonté de BDQ, BDQ ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison. En tout temps, BDQ tentera de coordonner le bon déroulement de la livraison avec les transporteurs et le Marchand.
   4. BDQ déploie tous les efforts pour vous fournir un service satisfaisant et de grande qualité. Cependant, nous ne garantissons pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue ou sera exempt d’erreur, ou qu’il sera toujours disponible ou libre de toute composante nuisible, ou qu’il est sûr, protégé des accès non autorisés, immunisé contre les dommages, libre de défaillances, bogues ou pannes, y compris, mais non limité aux pannes matérielles, provenant soit de BDQ ses Marchands ou des fournisseurs de biens et services avec qui BDQ fait affaires.
   5. BDQ, y compris ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, FOURNISSEURS, sous-traitants et agents ne seront pas responsables pour tout dommage direct, indirect, accessoire ou tout autre dommage ou perte (y compris la perte de profit et la perte de données), les coûts, dépenses et paiements, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services, ou de toute défaillance, erreur ou panne dans le fonctionnement des Services, ou de toute faute ou erreur commise par notre personnel ou toute personne agissant en son nom, ou de votre confiance dans le contenu des Services, y compris le contenu provenant de tiers, ou de toute communication avec les Services, ou avec d’autres utilisateurs sur ou via les Services, ou de tout refus ou annulation de votre compte MARCHAND, ou de la conservation, suppression, divulgation et tout autre utilisation ou perte de votre contenu sur les Services.
   6. Votre utilisation des Services peut être sujette à diverses lois locales, étatiques, nationales ou internationales et vos droits peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Parce que certains pays ne permettent pas l’imposition de restrictions sur les garanties et/ou l’exclusion or l’imposition de limites quant aux dommages, les limites et/ou exclusions contenues aux présentes peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toute disposition des présentes ne sera inexécutoire que dans la mesure où celle-ci est interdite en vertu d’une loi applicable.
10. TERME
    1. Les termes des présentes prendront effet à la date de signature du Contrat par le Marchand, et prendront fin dans les délais inscrits au Contrat, sauf si il y a annulation du Contrat  les termes prendront fin à la date de l’annulation du Contrat.  Dans l’éventualité où les Services sont annulés, BDQ fermera la Boutique du Marchand et lui remettra les descriptions relatives aux produits, aux transactions, aux livraisons et aux clients, à l’exclusion de tout accès à la base de données de la Plateforme.
    2. Le Marchand doit aviser BDQ par écrit dans un délai de trente (30) jours de la date de résiliation s’il souhaite que BDQ supprime les données pertinentes rattachées à sa Boutique, et BDQ procédera à telle suppression, et ce à l’exception des données relatives aux descriptions des produits, aux transactions, et toute autre information jugé pertinente par BDQ à son entiére discrétion, le tout dans les trente (30) jours de la réception de telle demande. Si le Marchand ne transmet pas tel avis à BDQ, BDQ peut, à son entière discrétion, (i) conserver telles données rattachées à la Boutique du Marchand dans l’éventualité où le Marchand souhaite réactiver les Services; ou (ii) effacer telles données rattachées à la Boutique du Marchand dans les six (6) mois de la date de résiliation et ce, sans aucun préavis au Marchand ou responsabilité de quelque nature que ce soit.
11. ARRÊT DES ACTIVITÉS DE BDQ
    1. Dans l’éventualité où BDQ procède à l’arrêt complet de ses activités et qu’aucune autre personne n’assume la continuation des opérations de BDQ, BDQ s’engage à en aviser le Marchand par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de fermeture prévue et à remettre au Marchand copie de toutes les sources et du contenu relativement à sa Boutique conformément au paragraphe 9.1 des présentes. BDQ s’engage à offrir au Marchand (i) le choix de poursuivre les services avec un successeur technologique; (ii) le choix d’exploiter par lui-même sa Boutique; ou (iii) le choix de fermer sa Boutique.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Ces Termes sont régies et interprétées en conformité avec les lois de la province de Québec (sans égard aux conflits de lois) ainsi qu'aux lois du Canada applicables. Dans l’éventualité d’un litige entre les parties découlant de ces Termes, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Rimouski, province de Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal. 
    2. Le préambule, les termes additionnels et les polices mentionnés dans les présentes sont réputés faire partie intégrante de celle-ci comme si énoncés aux présentes.
    3. Un Marchand ne peut céder son compte Marchand ou ses droits ou une partie de ses droits sous les présentes Termes sans préalablement obtenir le consentement écrit de BDQ. Le Marchand s’engage à transmettre à BDQ un avis écrit d’une telle cession et BDQ disposera alors d’un délai de dix (10) jours pour accepter ou refuser telle cession. Dans l’hypothèse où BDQ accepte la cession, le cessionnaire et BDQ seront alors immédiatement liés par les Termes des présentes. De la même manière, si BDQ fait défaut de transmettre sa réponse au Marchand dans le délai de dix (10) jours précité, BDQ sera réputée avoir consenti à telle cession et le cessionnaire et BDQ seront réputés être liés par les Termes des présentes à l’expiration dudit délai. Dans l’hypothèse où, plutôt, BDQ refuse la cession, BDQ s’engage à rendre les Services en faveur du Marchand pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours suivant tel refus afin d’offrir l’opportunité au Marchand d’effectuer la transition des services auprès d’un nouveau fournisseur de services. Sauf stipulation contraire, les dispositions des présentes lient les parties ainsi que leurs successeurs, ayants cause, cessionnaires autorisés, héritiers, légataires, administrateurs et autres représentants légaux ainsi que leurs bénéficiaires.
    4. L’omission par BDQ d’exercer un droit ou un recours en exécution des présentes, ou le retard de BDQ à le faire, ne constitue pas une renonciation à cet exercice, et la renonciation à exercer un droit ou un recours en particulier à une occasion n’est pas réputée être une renonciation à exercer un autre droit ou recours ou à l’exercice de ce droit ou recours à une occasion subséquente.
    5. Les dispositions des articles 3.7, 8, 10, et 12.5 des présentes survivront la fin du Terme, conformément à leurs termes respectifs.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE DU MARCHAND

Le Marchand représente et garantit qu’il est responsable de tous les produits annoncés dans la Boutique du Marchand, de tout le matériel utilisé en lien avec la mise en ligne de ses offres et de tous gestes ou omissions découlant de l’utilisation de son compte utilisateur ou mot de passe. Certaines Boutiques pourront être assujetties à des exigences supplémentaires, à l’entière discrétion de BDQ.

Le Marchand s’engage à afficher dans sa Boutique ses coordonnées, incluant sans limitation, le nom de la société du Marchand, son adresse, numéro de téléphone et adresse courriel. Le Marchand accepte aussi de tenir à jour telles informations afin qu’elles soient vraies, exactes, à jour et complètes.
 
Le Marchand représente et garantit :

• qu’il est dûment autorisé en vertu des lois applicables et ententes conclues avec des tierces parties d’offrir et vendre les produits faisant l’objet d’une offre dans la Boutique, incluant, mais sans limiter ce qui précède, de posséder toutes les licences nécessaires issues de toute juridiction applicable dans le cadre de la publicité et la vente des produits offerts dans la Boutique;
• que tous les produits offerts sur la Plateforme sont disponibles, étant entendu que la disponibilité de tels produits pourra être vérifiée par BDQ de temps à autre sans préavis;
• que s’il existe toute erreur eu égard à l’exactitude des produits offerts dans la Boutique, le Marchand fournira des produits équivalents ou de meilleure qualité au Client;
• qu’il se conformera en tout temps avec la Politique de livraison, soit celle de sa Boutique ou celle de BDQ.
• qu’il décrira toujours avec exactitude les produits offerts dans la Boutique ainsi que l’inventaire des produits;
• qu’il emballera adéquatement les produits selon leur nature, qu’il imprimera et apposera le bordereau de livraison sur le colis et fera toutes choses nécessaires afin de compléter la livraison des produits.

Le Marchand représente et garantit également qu’il ne se livrera pas à toute activité :

• qui constitue ou encourage toute violation aux lois applicables, incluant, mais sans limiter ce qui précède, toute vente de biens illégaux ou contravention aux contrôles à l’exportation ou lois relatives à l’obscénité;
• qui diffame ou usurpe l’identité ou la vie privée de toute tierce partie ou entité;
• qui porte atteinte aux droits de toute tierce partie, incluant, mais sans limiter ce qui précède, les droits de propriété intellectuelle, droits contractuels, droits fiduciaires ou autres; ou
• qui est liée à la transmission de pourriels, courrier indésirable ou la distribution de masse non sollicitée de courriels, ou toute activité considérée comme étant une pratique commerciale contraire à l’éthique. Si le Marchand se trouve à être lié à la transmission de pourriels et/ou autre courrier indésirable en utilisant les adresses courriels et serveurs de BDQ, BDQ se réserve le droit d’intenter toute poursuite judiciaire contre vous, le tous sans délais ou préavis.

Le Marchand accepte de ne pas afficher l’un ou l’autre des produits suivants dans sa Boutique :

• toute forme de matériel pour adultes (pornographie);
• toute forme de matériel préjudiciable aux mineurs ;
• toute forme d’armes et d’armes à feu;
• l’alcool;
• le tabac;
• les drogues et médicaments; ou
• tout autre produit ou service qui, de l’avis de BDQ, est inapproprié. 

Bien que BDQ n'ait aucune obligation de surveiller le contenu mis en ligne par le Marchand ou l’utilisation des Services par le Marchand, BDQ peut agir ainsi et supprimer tout contenu ou empêcher toute utilisation des Services qui, selon lui, est ou peut être en violation de toute obligation du Marchand ou lois applicables.

Le Marchand s’engage à ne pas, directement ou indirectement : modifier, traduire ou créer des produits dérivés basés sur les Services; ou copier (sauf à des fins d’archivage), distribuer, mettre en gage, céder ou autrement transférer ou grever les droits aux Services; ou enlever les mentions ou avis relatifs au droit d’auteur.

Dernière mise à jour : 15 avril 2015.